Certificat de performance énergétique – Energiepass- CPE
A partir du 1er janvier 2008, et en vertu de ce règlement, chaque demande d’autorisation de bâtir devra être accompagnée du calcul et du certificat de performance énergétique du bâtiment.
A partir du 1er janvier 2010 chaque habitation privée, qui subira un changement de locataire ou de propriétaire doit faire l’objet d’un certificat de performance énergétique.
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Quelques liens informatifs